POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Notre politique de protection des données personnelles est applicable à MSanté Services et aux applications MSanté Patient, MSanté Pro, ONAP de Guinée, MSanté Hospi, MSanté Pharma, MSanté Reporting et MSanté Carte.

MSanté Services contrôle et autorise l‚accès aux applications MSanté Pro, ONAP de Guinée, MSanté Hospi, MSanté Pharma, MSanté Carte.

MSanté Patient est une application de prise de rendez-vous chez un Praticien. Une demande d‚acceptation des conditions générales et de protection des données est demandée à tous Patients souhaitant s‚inscrire sur celle-ci.

MSanté Reporting est une application permettant de remonter les indicateurs de performance de l‚ensemble des applications fournies par e-MSanté SARL (startup e-MSanté). L‚accès à MSanté Reporting se fait par authentification. Toutes délivrances de compte se fait sur demande écrite. L‚accès est autorisé après acception des conditions d‚utilisations et de protection des données.

MSanté Services est une plateforme créée par e-MSanté SARL (société Guinéenne immatriculée au registre du commerce) dont l‚objectif est de fournir aux professionnels de Santé exerçant en République de Guinée, des services liés à l‚E-Santé.

L‚accès aux services de l‚E-Santé nécessite l‚inscription des professionnels de Santé sur la plateforme MSanté Services.

La plateforme MSanté Services collecte les données personnelles des professionnels Santé selon les besoins nécessaires à l‚accès aux services E-Santé souhaités. On entend par "données personnelles" ou "données à caractère personnel" toute information permettant d‚identifier un individu et qui, de ce fait, lui appartient.

IDENTITÉ ET COORDONNÉES DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT

Rappel légal : Le responsable du traitement est, au sens légal, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l‚autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

Quels sont les responsables du traitement des Données Personnelles ?

1. Les professionnels de Santé et/ou leur Ordre sont responsables des données renseignées. Pour toute question, vous pouvez nous adresser un courriel à l‚adresse msanteservice.donnee@rngps.net.
2. e-MSanté SARL est responsable de la protection des Données collectées sur la plateforme MSanté Services.

e-MSanté SARL prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu‚elle détient ou qu‚elle traite dans le respect des dispositions du RGPD.

COLLECTE ET ORIGINE DES DONNÉES

Toutes les données concernant les professionnels de Santé sont collectées directement auprès de ces derniers.

e-MSanté SARL au travers de la plateforme MSanté Services s‚engage à recueillir le consentement de ses Utilisateurs (Professionnels de Santé) et/ou à leur permettre de s‚opposer à l‚utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.

Dans tous les cas, les Utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données.

FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES

Pourquoi MSanté Services collecte des données personnelles ?

Les données personnelles des professionnels de Santé sont collectées pour permettre leur inscription et leur fournir les services d‚E-Santé dont ils ont besoin dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les données personnelles collectées comportant un caractère règlementaire pour permettre l'inscription sur la plateforme MSanté Services seront examinées, vérifiées et validées.

A titre subsidiaire les données des Utilisateurs sont également collectées pour :

• prévenir et lutter contre les usurpations d'identité à des fins d'exercice illégal des professions de Santé
• permettre aux Utilisateurs d‚accéder à l'ensemble des applications santé sécurisées dont l'utilisation est réservée aux professionnels de Santé. Ces données ne seront utilisées qu'en cas d'inscription du professionnel de Santé lui-même à l'une des applications déployées dans le cadre du projet MSanté et après acceptation des conditions générales d‚utilisation et de politique de confidentialité de celle-ci.

TYPES DE DONNÉES TRAITÉES

Quelles sont les données collectées par la plateforme MSanté Services ?

La plateforme MSanté Services collecte auprès des professionnels de Santé, les données personnelles suivantes :

• Nom (et nom de naissance), prénom, date et lieu de naissance
• Numéro de téléphone, adresse mail
• Copie numérique de documents officiels : diplômes, attestations d‚employeur, pièce d‚identité, attestation d‚inscription à l‚ordre officiel
• Photo d‚identité

La plateforme collecte également le numéro RNGPS et numéro d‚enregistrement à l‚ordre des professionnels de Santé de la République de Guinée.

NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Comment l‚application MSanté Services protège ces données ?

e-MSanté SARL a conscience que le respect de l‚anonymat est indispensable. Les données sont donc cryptées durant toute la procédure d‚échanges entre notre base de données et le terminal mobile.

Les Données Personnelles de l‚Utilisateur ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

e-MSanté SARL n'utilisera jamais les données personnelles des Utilisateurs d'une quelconque façon qui puisse compromettre leur identité. Les données professionnelles (Nom, Prénom, Numéro d‚enregistrement à l‚Ordre, numéro RNGPS et lieu d‚exercice) seront utilisées uniquement avec accord de l‚Utilisateur, pour l‚utilisation d‚applications sécurisées dédiées aux professionnels de Santé dans le cadre du projet MSanté s‚il choisit de s‚inscrire à celles-ci. Toutes les applications du projet MSanté respectent strictement cette politique de protection des données personnelles. Si le professionnel de Santé ne souhaite pas s‚inscrire à ces applications, ses données resteront uniquement accessibles à son Ordre.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Ces données sont conservées uniquement le temps nécessaire à l‚exercice de la profession du praticien et ce pendant toute la durée de son appartenance à l‚Ordre.

Périodiquement, une mise à jour des données (changement de : coordonnées, lieu d‚exercice…) pourra être demandée aux professionnels de Santé.

NOS ENGAGEMENTS ENVERS LES UTILISATEURS

Toutes les entités de e-MSanté SARL sont fermement engagées dans une démarche continue de protection des données de ses Utilisateurs afin de leur offrir une protection accrue face aux nouvelles réalités numériques.

Toutes les entités de e-MSanté SARL applique une politique extrêmement stricte pour garantir la protection des données personnelles de ses Utilisateurs :

• Chaque Utilisateur reste maître de ses données.
• Elles sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

DISPOSITIONS LÉGALES

Conformément à la loi n°L/2016/037 relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée et afin d‚anticiper l‚évolution des nouvelles technologies (e-santé et télémédecine), e-MSanté SARL assure la protection des données personnelles en conformité avec les nouvelles dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

e-MSanté SARL dispose ainsi d‚une équipe dédiée à la protection des données personnelles, composée d‚un Directeur Juridique et DPO (Data Protection Officer), d‚un Directeur de la sécurité et d‚ingénieurs spécialisés.

Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique ; et plus particulièrement dans un souci de mise en conformité avec les lois et les règlementations de la République de Guinée.

NOUS CONTACTER - COORDONNÉES DU DPO

Pour toutes informations ou réclamations concernant le respect de la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre au sein de la plateforme MSanté Services, plus généralement au sein de la société e-MSanté SARL, l'Utilisateur peut contacter l‚équipe chargée de la protection des données par mail à l‚adresse suivante : dpo@e-msante.com.